Mon expertise juridique
Propriété publique et domanialité publique
Vous êtes une entreprise ou un particulier et souhaitez être accompagné dans une demande d’occupation du domaine public, notamment lors d’une procédure de mise en concurrence ? Vous voulez contester le montant d’une redevance ou le refus de renouvellement de votre titre ? Vous êtes une personne publique et souhaitez sécuriser la délivrance d’une autorisation, expulser un occupant sans droit ni titre, ou procéder à la cession ou à la location d’une dépendance domaniale ? Le cabinet vous assiste à chaque étape de ces démarches.
Une expertise reconnue dans ce domaine
Qu’il s’agisse d’autorisations d’occupation, de fixation ou contestation de redevances, de procédures d’expulsion ou de la gestion des biens publics, le cabinet dispose d’une expertise reconnue en matière de propriété et domanialité publique.
Missions proposées
Passation des autorisations d’occupation domaniale
Défense des candidats évincés
Montages, rédaction et exécution des contrats domaniaux
Contentieux des redevances d’occupation
Expulsion des occupants sans titre
Cession, acquisition ou location de biens publics
Demandes indemnitaires et sanctions domaniales
Plus de renseignements
Exemples de dossiers traités
Dans le cadre d’une occupation irrégulière, j’ai obtenu l’expulsion en référé des occupants sans droit ni titre d’une parcelle du domaine public d’une personne publique.
J’ai assisté plusieurs entités publiques dans la possibilité de céder gratuitement ou à un euro symbolique un bien de leur domaine public.
Pour une entreprise, j’ai contesté le montant des redevances appliquées par la personne publique pour l’occupation du domaine public en vue de la réalisation d’un chantier.
Contacter Anne Villalard pour tous renseignements
Votre avocate, c’est celle qui intervient quand les équilibres se rompent, que les intérêts s’opposent ou que les décisions deviennent sensibles. Je suis à votre écoute pour vous apporter clarté, stratégie et sérénité, là où le droit devient un appui pour protéger ce qui compte pour vous.